I) Définitions et notions fondamentales.

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L’Europe, contrairement aux autres organisations internationales (ONU, OMS, CEDH), fonctionne selon un système d’intégration au lieu d’un de coopération. Alors que le second laisse aux états la charge de la mise en œuvre des grandes notions discutées (au nom de la souveraineté), le premier admet que les résolutions eussent une force juridique obligatoire. Sortant du cadre normal d’application de l’article 55 de la Constitution prévoyant que l’applicabilité et l’invocabilité des traités dépendent uniquement de la volonté du gouvernement français, les actes du droit dérivé européens s’appliquent dès publication au journal de l'UE. Pour les directives, bien que nécessitant un acte de transposition, si celui-ci n’est pas pris en vertu du principe d’applicabilité directe des directives : (1) l’état est sanctionné et (2) les droits qu’elle crée sont invocables. En 1992, le traité de Maastricht organise l’Europe en trois piliers dont deux sont de coopération :

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• Le premier : regroupe les trois institutions centrales, la CECA, la CEE et Euratom.

• Le second : la Politique Etrangère de Sécurité et de défense Commune (PESC), Maastricht la codifie puisque existant déjà formellement. De coopération puisque touchant au domaine militaire, régalien donc, les états se réunissent pour convenir d’une position commune à tenir face aux évènement mondiaux.

• Le troisième : la CooPération dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures. En 1986 l’on avait conclu que le projet d’établir un marché commun dans lequel la libre-circulation règnerait profiterait à tous. Mis en place dès le 1er janvier 1993, en parallèle des accords de Schengen, il fallut s’assurer que justice soit rendue et éviter que les criminels profitent de l’abaissement des douanes. Progressivement, au vu du succès de l’entreprise, l’on délégua de plus en plus les compétences directement aux institutions et aujourd'hui il ne reste que la police et la justice qui demeurent en coopération.

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La Construction européenne va, en effet, globalement vers le sens de l’intégration. Au moment de sa création en 1992, l’Union Européenne était une structure sans personnalité juridique plus proche d’une simple dénomination pour désigner les trois piliers. Difficile à comprendre pour les citoyens, la construction communautaire s’est enclenché dans un souci de clarification et arriva jusqu’en 2007 et le Traité de Lisbonne lequel conféra finalement la personnalité à l'UE en absorbant la Communauté Européenne. La CECA, conclue pour une durée limitée, verra ses compétences transférées à l'UE tandis que la CEE elles, demeure indépendante.

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L'Union Economique et Monétaire désigne, quant à elle, des politiques communes aux états membres décidée par les institutions de l'UE sur la monnaie commune : l’Euro. Le termes Union ayant été choisi pour marquer le degré d’intégration. L’Union douanière fonctionne selon le même principe en s’appliquant, ceci dit, aux taux des taxes appliquées aux produits d’importation.

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II) Les origines de la construction communautaire.

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La construction européenne moderne remontant certes au milieu du XXe siècle, l’idée d’une Europe unie n’est toutefois pas nouvelle. Gardant espoir de la réinstauration de l’Empire Romain d’Occident avec le Saint Empire Romain Germanique, héritier de celui carolingien, nombreux sont les juristes qui promurent à travers l’histoire l’idée d’une Confédération pour assurer paix entre des peuples déchirés par la guerre : l’expression « Etats-Unis d’Europe » ayant été créée par Victor Hugo dans son discours de 1849 lors du Congrès de la Paix, fondée sur la conservation des particularismes locaux, au sein d’une entité européenne fraternelle reposant sur des bases de suffrages universels élisant un Sénat Souverain européen gouvernant. Cependant, il fallut attendre 1918 pour que la première organisation internationale, la SDN fut créée. Celle-ci sera cependant un échec du fait, notamment, de l’exclusion des vaincus et du refus, des États-Unis, d’y participer, retirant toute effectivité aux missions de maintien de la paix. Au sortir de la guerre, l’Europe détruite était totalement tributaire de l’aide américaine. Voulant éviter que l'Allemagne ne se reconstitue une armée ou pire, que le vieux contient tombe aux mains des soviétiques (Printemps de Prague), les États-Unis, à partir de 1947, exigèrent des européens qu’ils s’organisent dans des structures supranationales (OCDE) pour bénéficier du plan Marshall. Or, dans l’idée de s’émanciper du contrôle américain, la France, la Grande Bretagne et d’autres se réunirent dans l’Union Européenne Occidentale, organisation militaire. Or, avec la création de l’OTAN en 1949, la première perdit peu à peu de son importance pour entre en veille presque définitive, l’hégémonie américaine n’étant ponctuée, à partir de 1966, que par la protestation de la chaise vide par la France, fière de son autonomie. De fait, au moment de la création de la PESC en 1992 (en réaction à la chute de l’URSS), les européens durent négocier avec les États-Unis, ces derniers redoutant que l’organisation ne se positionne différemment que la politique ordonnée par l’OTAN. Dans une autre idée, le Conseil de l’Europe (1949), idée lancée par Churchill dans son discours à l'Université de Zurich en 1946, au départ attendu comme un projet fédéral à but universel (touche tous les domaines) mais, finalement abandonné du fait des négociations, les pays ne voulant abandonner part de leur souveraineté. Constitué de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil de l’Europe (réunion des exécutifs) et d’une assemblée parlementaire dont les membres sont nommés, les actes de cette organisation de coopération n’obtiennent force juridique qu’après ratification. Le souci étant que bien que des mécanismes d’incitation existent, les sanctions en cas de violation n’étant que politiques elles ne garantissent que peu le respect d’un état violant les conventions massivement et volontairement (Turquie & Russie avant son éviction). Réagissant à la perte d’influence française et à la remise à niveau de l’économie Allemande, Jean Monnet proposa, avec Etienne Hirsh, Pierre Ury et Paul Reuter la création d’une politique commune dans le domaine d’abords limité du charbon et de l’acier qui s’étendra plus tard à bien d’autres (ce schéma était globalement toujours suivi jusqu’à ce qu’il prenne fin avec le Brexit).

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Première partie : la construction communautaire.

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Chapitre premier : Vers une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ?

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I) La création des trois communautés européennes.

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                A) La création de la CECA fondée sur une approche fédéraliste.

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                                                a) Les raisons de la création de la CECA

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La France voulant retrouver son indépendance militaire vis-à-vis des États-Unis, avait alors grandement besoin d’une industrie métallurgique performante. l'Allemagne, en pleine croissance, voulait quant à elle rassurer les états alliés de sa bonne foi pour qu’ils ne freinent pas sa reconstruction (de toute façon nécessaire pour lutter contre le communisme). Schuman et Monnet eurent alors l’idée le 9 mai 1950 de mutualiser les productions charbonnières et métallurgiques des deux pays et de les placer sous la tutelle d’une autorité indépendante commune s’assurant que l’acier ne soit pas utilisé par l'Allemagne pour construire des armes. Cela avait aussi pour but de rendre une guerre franco-allemande matériellement impossible. Intéressés par le projet, l’Italie, les Pays-Bas et la Belgique les rejoignirent rapidement. Le Royaume-Uni, quant à lui, refusa, trouvant le projet trop ambitieux et attentatoire à leur souveraineté énergétique et militaire.

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L’idée derrière la création de la CECA n’est pas l’ambition de fonder une fédération des « Etats-Unis d’Europe » mais uniquement de relancer la production et stimuler le développement économique par l’abolition des droits de douanes et une répartition plus efficiente de la production de l’énergie. Également, l’on espérait par elle lutter contre les cartels du secteur de l’énergie, allant contre les principes de libre concurrence (s’entendre sur les prix). Enfin, en rapprochant France et Allemagne et en plaçant leur production sidérurgique sous la tutelle d’un organe indépendant, l’on souhaitait rendre une nouvelle guerre matériellement impossible. Signée à Paris le 18 avril 1951, entrée en vigueur le 25 juillet 1952 puis disparu à sa date d’expiration du 23 juillet 2002, l’intégralité des compétences de la CECA ont été par suite transférés à la Communauté Européenne (UE en 2009).

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                                                b) Les caractéristiques fédéralistes de la CECA.

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Pour que l'Allemagne accepte de céder sa souveraineté dans le charbon et l’acier, l’on plaça à la tête de l’organisation un organe de contrôle indépendant : une organisation supranationale. Celle-ci a pour caractéristique de rendre des décisions s’imposant directement aux états. De nature la CECA a ainsi des atomes crochus avec les idées fédéralistes. Non seulement elle exerce à la place des états des prérogatives qui leur reviennent traditionnellement, mais en plus elle organise un marché commun entre les pays vu comme un interne, chose jamais faite auparavant. Celle-ci était composé de plusieurs institutions :

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• La Haute Autorité : gère le marché en indépendance et dans l’intérêt général en prenant des décisions (à applicabilité directe dès publication au journal officiel de la CECA), recommandation (équivalent directives : obligation de résultat) ou avis (pas de force juridique) via un collège de 9 membres.

• Le Conseil des ministres : volonté des états de voir leur intérêts nationaux être représentés dans une organisation à laquelle ils délèguent partie de leur souveraineté. Ils produit des avis lesquels permettent à la Haute Autorité de connaitre l’avis de ses membres et, en cas d’unanimité sur un sujet de prendre une mesure ou moduler une en création (n’ont pas de force juridique mais en pratique ont une influence). Il existait une clause de sauvegarde obligeant le CM a être consulté en cas de crise (veto négatif). La pratique fit en sorte qu’à chaque fois que la HA voulu prendre une décision juridiquement contraignante importante, elle ne pouvait s’écarter de l’avis du CM (pas de hiérarchie mais une volonté de coopérer). Au départ ces décisions sont prises à l’unanimité puis, sortant de la période transitoire, à la majorité simple.

• L’assemblée commune : représente les citoyens et entreprises privées par des membres élus au suffrage universel direct à partir de 1979 (prémices du Parlement Européen) rendant des avis consultatifs qui, en pratique, avait force relative (la CECA n’ayant pas intérêt à aller constamment à l’encontre de la volonté populaire).

• La Cour de justice : institution obligatoirement reconnue par tous les états membres, elle contrôlait la conformité des mesures mises en place avec les décisions et recommandations, celle-ci pouvant ordonner des sanctions (amendes & astreintes) en cas de violation.

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B) L’échec de la CED et l’abandon du projet de créer une communauté politique globale.

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En octobre 1950, le projet de créer une communauté européenne de défense est présenté par la France, très attachée à son indépendance militaire et son objectif de regagner son autonomie vis-à-vis des États-Unis. Motivée par l’idée toujours présente de se protéger contre un réarmement de l'Allemagne (elle ne juge pas les garanties apportées par la CECA suffisantes) cela dans le cadre de la guerre froide, elle promeut la création d’une politique de défense commune avec Berlin de sorte à être informé de ses politiques et pouvoir les influencer. Touchant au cœur des pouvoirs régaliens des états, l’organisation avait dès sa naissance une portée bien moins fédérale que la précédente. Ses institutions étaient les suivantes :

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• Conseil des ministres : organe dirigeant central au sein duquel les différents ministres se retrouvent pour coordonner leurs actions.

• Haute Autorité : organe consultatif formé de professionnels.

• Assemblée commune : partage la même que celle de la CECA pour donner un caractère démocratique sans multiplier le nombre des députés.

• Cour de justice : partage celle de la CECA.

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A un certain moment, l’idée de créer une armée européenne composée des armées nationales regroupées (restent indépendantes) sous la coupe d’un commandement commun et formé selon des techniques et avec du matériel similaire fut pensé mais abandonné à la suite de la forte opposition des États-Unis lesquels voyant toute atteinte à la suprématie de l’OTAN (qu’ils dominent) d’un mauvais œil. Se rendant compte de l’inefficacité du projet, dès le départ, du fait de l’absence d’une coordination des politiques étrangères, l’on chargea un comité dirigé par M. Spaak d’y intégrer les notions manquantes. Celui-ci présenta un projet ambitieux collant presque l'UE actuelle. Accueilli favorablement par l'Allemagne, le Benelux, l’Italie et la France, laquelle avait même voté une résolution politique en sa faveur, les choses changèrent lorsque cette dernière, devenue gaulliste, le rejeta le 30 août 1954, forçant son avortement. En effet, arrivé au début de la période de détente, l’on commençait à croire en la fin de la guerre froide (et donc des nécessités d’Union). De plus, le projet impliquant le réarmement de l'Allemagne et allant à l’encontre de la vision européenne de de Gaulle (« l’Europe politique n’existe pas encore ») en portant atteinte à la souveraineté en deux points :

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• Commandement militaire de la CED placé sous le commandement de l’OTAN (question d’indépendance)

• Disparition de l’armée française dans une hybride.

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                C) La naissance de la CEE et de la CEA : recul de l’approche fédéraliste

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                                1) Les raisons et objectifs de la création de la CEE et la CEA

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En juin 1955, les ministres des affaires étrangères réunis en Italie décident de relancer la construction communautaire en se concentrant sur les secteurs économiques. Pour ce faire, ils chargent M. Spaak de présenter deux projets de traités : l’un pour les domaines économiques, l’autre pour le secteur atomique. Voulant éviter de se perdre en débat idéologique, confier le projet à des experts techniques semble une bonne idée. L’objectif est alors de retrouver l’indépendance vis-à-vis des États-Unis et, surtout, l’autonomie alimentaire. Présentés à Rome le 25 mars 1957, les deux projets (CEE et CEA) sont ratifiés par l’ensemble. Distincts, les deux entités ont leur personnalité juridique propre et sont créés sur le modèle de la CECA ce qui, dès le départ, permet l’union des institutions pour les 3 communautés. La Haute Autorité est renommée Commission et perd quelques pouvoirs dans le domaine atomique, sujet très sensible alors.

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                                2) Les politiques originelles de la CEE.

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Au départ la CEE avait exclusivement des compétences économiques. Les fondateurs le voulaient car ils avaient conscience que tout projet qui allait au-delà de l’économie n’aurait pas que des soutiens. La stratégie était de créer des « solidarités de faits » limités à certains secteurs afin d’en encourager d’autres pour un jour arriver à une fédération. Le but de la CEE principal était de promouvoir

• un développement économique harmonieux avec une stabilité accrue pour

  •  accroitre le niveau de vie des citoyens et

  • créer des relations de plus en plus étroites entre les citoyens

  • et entre les gouvernements.

Dès le départ le traité avait pour projet de créer des droits pour toute personne exerçant une activité économique. Ça traduit l’approche intégrationniste (ne se limite pas à des discussions entre gouvernement puis transition). Au départ le traité de Rome a classé les politiques (domaines de compétence) en deux grandes catégories :

• création du marché commun (devenu marché intérieur par suite) où circulent librement personnes, marchandises, prestations de service, capitaux, moyens de transport.

• politiques d’accompagnement, politiques accessoires, nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du marché commun.

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a) Le marché commun.

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A la différence des zones de libre-échanges qui ne font que supprimer les droits de douane sur certaines marchandises, le concept du marché commun va plus loin en étendant la libre circulation des marchandises aux prestataires de services, travailleurs, salariés, moyens de transport, capitaux, etc. De plus, dans les zones de libre-échange, l’état demeure souverain dans la détermination des accords avec les pays tiers, le marché commun admet une mutualisation des voix vis-à-vis de l’extérieur.

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                i) Aspect interne du marché commun.

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A la création de la CEE, le marché commun garantie une liberté de circulation à tous les biens (sauf ceux hors du commerce). La CJUE intervenant fréquemment pour sanctionner les tentatives de contournement des états membres. Deux interdictions sont énoncées :

• Interdiction de lever, instaurer des droits de douanes ou des taxes d’effets équivalents aux droits de douanes (droit de douane déguisé résultant en la pénalisation des produits importés d’un autre état membre) – voir l’arrêt CJUE 1985 Humblot

• Interdiction d’instituer des obstacles à la libre-circulation des marchandises et, comme le précise l’article 34, des quotas. Appelées « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative d’importation » (MEERQ), ces dernières sont multiples et désignent tous les obstacles, principalement techniques, pour rendre plus difficile l’importation et faire prévaloir les intérêts nationaux. Dans l’arrêt CJUE 1974 Rewe Zentral, le juge européen affirme que constitue un MEERQ, toute réglementation commerciale d’un état susceptible d’affecter directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce-intracommunautaire. Dans l’arrêt CJUE 1979 Cassis de Dijon, le juge européen précise les choses. En l’espèce l'Allemagne voulait interdire la commercialisation d’un alcool français au degré deux fois inférieur par rapport à ceux allemands au titre du fait qu’il irait à l’encontre des habitudes de consommations des habitants. Or, comme le dira le juge, un produit légalement commercialisé dans un état membre doit, sauf raison impérieuses (protection ordre, sécurité, santé ,moralité publiques, animaux, végétation, propriété industrielle, patrimoines artistiques, historiques, archéologiques, etc.), pouvoir bénéficier d’une reconnaissance mutuelle dans les autres états membres, selon un principe de confiance mutuelle (obligation non absolue : disparait si l’état originel l’a accepté sans effectuer les contrôles suffisants). Au total, on précise qu’on ne recherche pas l’harmonisation des critères : un état peut imposer un niveau de protection plus élevés que d’autre, lequel doit simplement s’appuyer sur des données scientifiques (obligation d’adéquation et de proportionnalité de l’atteinte à la liberté de circulation par rapport au but poursuivi). Dans l’arrêt CJUE 2008 Commission c/ Portugal, le juge déclare inconventionnel l’interdiction portugaise de commercialisation et utilisation de protège-soleil colorés pour voiture. Bien que non discriminatoire (pas de différence entre produits nationaux et communautaires), l’atteint est disproportionnée. De même que l’arrêt CJUE 2000 Commission c/ France dans lequel la France est condamnée pour avoir fait saisir, par la DGCCRF, tout le stock d’une entreprise vendant des Wings de poulet dans des emballages sur lesquels il est écrit « Chicken Wings », sans traduction, alors que la loi française interdit l’enseignement à l’école d’une autre langue que le français (le consommateur pouvant, d’après eux, être trompé).

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ii) Volet externe de la circulation des marchandises : l’union douanière

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L’Union douanière est un principe selon lequel, face à l’extérieur, les états font front, ceux-là ayant confiés toutes leurs prérogatives souveraines à la Commission et n’ayant plus qu’à charge que de faire respecter les instructions posées. La CEE, chargée d’instaurer un tarif douanier commun (TDC) et de mener la politique commerciale extérieure défini les droits de douanes, la nomenclature et éventuellement les quotas (importation et exportation) pour chaque type de marchandise. Les états membres étant désormais membres de l’OMC (promouvant le libéralisme), l'UE a surtout le rôle de négocier les traités avec les tiers. Le pouvoir de l'UE s’étend, certes aux 27 états membres, mais aussi aux territoires membres de l’Union douanière, uniquement pour les marchandises (Andorre, St-Marin, Monaco, Turquie, etc.). L’union douanière, très attractive pour le marché extérieur offre la possibilité de n’avoir à payer qu’un seul droit de douane à l’entrée pour accéder à un important marché. De plus, les produits intérieurs étant moins taxés, le commerce interne est favorisé.

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                                                b) Libre-circulation des travailleurs, des prestations de service et la liberté d’établissement.

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La libre circulation des travailleurs concerne les salariés, celle des prestations de services permet aux personnes physiques ou morales d’exercer leur activité économique n’importe (déplacement temporaire) où sur le territoire intérieur et la liberté d’établissement aux professionnels de s’établir n’importe ou (les personnes physiques ici visées sont les professions libérales qui, cependant, peuvent être contrainte de se soumettre aux normes relatives aux activités réglementées : avocat). Au départ, ces trois libertés de circulation étaient réservées aux professionnels, aujourd'hui, seuls sont concernés les citoyens de l'UE. La liberté d’accession à tous les emplois peut être limité mais uniquement pour ceux qui impliquent des prérogatives d’exercice de puissance publique (magistrats, maries, etc.). De plus, la libre circulation peut être limité pour des raison de sécurité, moralité, santé publique, etc. (COVID). Elles doivent être justifiée, non discriminatoires, non arbitraires et proportionnelles au but poursuivi. Dans l’arrêt CJCE 1995 Bosman, la fédération de football française fut sanctionnée pour son règlement interdisant aux clubs d’aligner plus de 3 joueurs étrangers lors des championnats nationaux. La cour considéra qu’il s’agissait d’une mesure discriminatoire et arbitraire en ce que la compétition n’était pas au nom de l’état mais un simple championnat entre clubs. La cour a de plus affirmé que les disposition du traité garantissant la libre-circulation des personnes étaient d’effet direct, créant un droit invocable au profit des citoyens.

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                                                c) La libre circulation des capitaux.

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Libre-circulation de l’argent, jusque dans les années 1980, lorsqu’un français voulait importer des marchandises au-delà d’un certain montant, il fallait une autorisation administrative refusable. Ça avait pour but principal de concentrer les dépenses sur les productions nationales. Ces mécanismes ne seront supprimés que dans les années 1990 et remplacé par une simple déclaration permettant aux états de vérifier que l’argent gagné ne venait pas d’une activité illicite (traçabilité des gains). Cette déclaration de soupçons oblige les agents communautaires à dénoncer les partenaires dont ils soupçonnent des liens avec le milieu illégal ou terroriste (d’où vient l’argent).

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                                                d) La Politique Agricole Commune (PAC).

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Marchandises soumises à la libre-circulation, la volonté de retrouver une indépendance alimentaire (autosuffisance) incita les états à soumettre les produits de l’agriculture et de la pêche à une politique spécifique consistant à garantir une meilleure productivité tout en assurant une digne rémunération aux producteurs. Celle-ci est basé sur trois grands principes :

• L’unité des marchés : prix fixés par la CEE garantissant que la rémunération des agriculteurs ne soit pas ridicule, ni l’importance du prix payé par les consommateurs.

• La préférence communautaire : instauration de droits de douanes sur les produits d’importation pour inciter à consommer communautaire.

• La solidarité financière : chaque état doit contribuer à financer la PAC, laquelle est déficitaire depuis toujours, même si ça leur revient plus cher que ce qui est redonné (l’on considère que ça bénéficie dans tous les cas aux consommateurs).

Concrètement la PAC fixait un tarif minimum garanti à chaque agricole et rachetait le surplus en cas de non vendu. Ça a pour objet d’augmenter drastiquement la production et de se retrouver avec une situation de surproduction de certains produits (lait). Dans la pêche des quotas furent instaurés, des espèces interdite d’élevage, etc. Concernant les terres, l’on se mit à subventionner les agriculteurs laissant reposer leurs terres et incita à la pratique du remembrement agricole, collectivisant les terres pour constituer des surface de production à taille industrielle (augmentant les revenus).

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                                                e) Politique commune des transports.

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Condition essentielle à la libre-circulation, la politique des transports a eu pour but de libérer le marché des transports des monopoles étatiques instaurés. En effet, jusque dans les années 1990, les entreprises du transports appartenaient à l’état et bénéficiaient de clauses d’exclusivité (Air-France seule autorisée à effectuer des vols intérieurs), de même que certaines pratiques (le canotage était réservé aux français, aujourd'hui réglementé en pourcentage). Il fallut du temps pour que les états s’accordent au sein du Conseil des ministres pour ouvrir leurs marchés à la concurrence communautaire. Concernant le transport ferroviaire ce fut plus complexe, notamment à cause de la nationalisation des infrastructures.

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                                3) Les politiques d’accompagnement à la mise en place du marché commun.

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                                                a) Politique de libre-concurrence.

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                                                                i) Les règles applicables aux entreprises.

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                                                                                *) L’entente illicite

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Pour accompagner la mise en place du marché commun, les autorités européennes mirent en place un ensemble d’interdiction de pratiques jugées allant à l’encontre du projet. Le comportement des entreprises en situation de force peut, en effet, fausser la libre-concurrence. C’est par exemple le cas de s’entendre entre entreprises (former des cartels) du même secteur sur :

• Les prix (fixer une fourchette de tarifs similaires)

• Le cloisonnement des marchés (se répartissent géographiquement des marchés et réseaux de distribution).

Certaines entreprises peuvent vouloir ne pas mettre en vente leurs produits à certains endroits (produits de luxe dans des supermarchés). La CJUE veille simplement à ce que la sélection suive des critères objectifs et non discriminatoires. La CJUE posa simplement l’interdiction de constituer des réseau de vente sélectif sur internet. Quoi qu’il en soit, en cas de pratiques abusive, les amendes peuvent atteindre des sommes très importantes puisque calculées en fonction du bénéfice tiré (2,6 milliards à Intel qui avait accordé des baisses de prix aux cocontractants s’engageant à ne pas se fournir chez ses concurrents).

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                                                                                **) L’abus de position dominante

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Occuper une position dominante sur un marché n’est pas en soi interdit. Il ne faut simplement pas abuser (pratiquer des prix artificiellement élevés car pas de concurrents), les consommateurs en palliant toujours. La commission s’assure que des situations de monopoles ne s’instaurent pas, ainsi, les fusions d’entreprises devant être notifiées au-delà d’un certain seuil et pouvant être interdite si permettant à une personne de concentrer entre ses main un pourcentage trop important des parts de marché.

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                                                                ii) Les règles s’adressant aux intervention étatiques et indirectement aux entreprises.

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Certaines politiques étatiques peuvent mettre en place une situations plus favorables aux entreprises nationales. Le traité encadre strictement deux types d’intervention :

• Interdiction d’accorder des aides publiques à des entreprises hors crise exceptionnelle (crise monétaire, les états soutiennent leurs banques, de même que lors de la crise COVID) ou subvention écologique.

• Incitation à démanteler progressivement des monopoles nationaux et interdiction d’en créer d’autres.

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b) L’harmonisation des législations nationales.

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N’est pas un but en soi mais fut indispensable lorsque les divergences entre législations forment un obstacle à la libre-circulation. On admet des dérogations à l’harmonisation lorsqu’il s’agit d’édicter des lois protectrices de l’environnement. La dérogation est ici légale. Au départ géré par directives, depuis les années 1980 les règlements se multiplient au fur et à mesure que l'UE se fédéralise. Dans une même idée, la législation européenne pousse à la confiance entre état (obligation de reconnaitre la commercialité d’un produit légalement produit dans un pays communautaire, reconnaissance des diplômes, etc.).

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                                                c) La politique fiscale.

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Les institutions ont compétence pour harmoniser la politique fiscales des états puisque pouvant avoir une incidence directe sur la libre-circulation des marchandises et services (TVA notamment). Subsiste cependant une fourchette laissant une marge de manœuvre.

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                                                d) La politique économique.

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Au départ limité aux interventions de surface (stabiliser les taux de change), cette politique donner naissance au système monétaire européen lequel sera intégré avec le traité de Maastricht.

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                                                e) La politique sociale.

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Ici, le traité n’a pas directement donné compétence aux institutions pour prendre directement des mesures mais plutôt la charge d’assurer l’égalité de rémunération entre travailleurs de nationalités ou de sexe différents et de faire en sorte que les personnes exerçant une activité économique dans les autres états membres puissent bénéficier des mêmes services sociaux et droits à la retraite.

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II) L’approfondissement de la construction communautaire.

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                A) L’action unique.

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A la fin des années 1970, les membres de la CEE étant devenu puissances économiques du fait notamment de la libre circulation, l’on voulu relancer le projet de construction communautaire pour aller plus loin. En effet, depuis l’instauration des communautés, les velléités unionistes avaient été freinées, non seulement temps d’adaptation requis à cause du manque d’expérience des états membres, mais aussi à cause de la perte de temps qu’avait représenté la CED et surtout l’attitude de la France (politique de la chaise vide). Celle-ci, dès le départ fière de son indépendance, avait entrepris la politique de lutter contre l’instauration des votes à majorité qualifié (chose attentatoire à la souveraineté mais rendant plus efficace les institutions). Elle convint, après menace de quitter le projet (chose impossible pour sa survie), au compromis du Luxembourg acceptant en principe le vote à majorité qualifié, pouvant être requalifié en scrutin à l’unanimité si un des état évoquait un intérêt majeur vital. Or, la pratique fit qu’à chaque vote, un des états en évoquait un. En 1983, un sommet à l’initiative de François Mitterrand et Helmut Kohl fut organisé avec pour objectif de relancer la construction communautaire en mettant fin à ces pratiques. Les états décidèrent de charger deux comités d’experts et de créer deux traités qui seront signé en 1986 et réuni en un seul traité (l’Acte unique).

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1) 1er volet de l’Acte unique : la modification des communautés pour l’achèvement du marché commun (devenant marché intérieur).

Dès le début du texte, la date du 1er janvier 1993 est fixé pour instaurer le « marché intérieur » et étendre le vote à majorité qualifié à tous les domaines qui le touchent. Le résultat va au-delà des espérances initiales et les institutions se voient reconnaitre de nouvelles compétence, la consécration de la coopération dans les domaines monétaires (codification du SME) en étant la plus visible. La politique sociale est également élargie, l’acte unique permet aux institutions d’adopter des directives harmonisant les normes dans la santé, la protection des travailleurs et le syndicalisme. L’Acte unique intervient également pour faire reculer le caractère centralisé des institutions européennes en se rapprochant des régions par la création d’un fonds pour aider celles en difficulté (le FEDER). Obtenant des compétences en matière de recherche et de développement technologique, l’Europe met en place des aides pour investir dans la recherche et permettre la compétitivité. Également, en 1972, la déclaration de Stockholm est la première à envisager un droit de l’environnement. L’échelle européenne est préférée, les normes environnementale ayant fort impact sur la liberté de circulation (les états peuvent aller plus loin s’ils le souhaitent).

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                                                a) La création du serpent monétaire européen (SME).

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Coopération non inscrite dans les traités devenue une nécessite pour affronter les crises monétaires. La création s’est déroulée en 2 étapes. (1) En 1958, le Franc passe de l’ancien au nouveau ce qui provoque une dévaluation de sa valeur laquelle se répercute sur l’ensemble de la PAC. En 1969, les états se réunissent pour convenir à la conception d’une stratégie monétaire commune. Raymond Barre est chargé de la conception de ce plan lequel mène à la création du rapport Vernère qui incite à limiter encore plus les marges de fluctuation autorisées par les accords de Bretton Wood pour stabiliser d’avantage l’économie et la politique communautaire. (2) En 1971 le dollar entre en crise, les accords de Bretton Wood sont enterrés et les états européens décident de créer leur propre système monétaire. Cependant, la communauté souffrant de la crise du pétrole de 1973, l’on se rend compte de l’inefficacité du « serpent monétaire » qui sera remplacé par le « système monétaire euro ».

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                                                b) Le système monétaire euro.

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Garder le même système du serpent mais la monnaie de référence n’est plus le dollar américain mais une nouvelle monnaie qui s’appelait ECU (européens currency unite) ECU = panier de monnaie cad qu’on a pris la somme des monnaie euro des états membres donc 9 à l’époque et on a affecté un coefficient a chaque monnaie. Ensuite en faisant la somme de tt les monnaies nationales selon le coefficient de tt les monnaie on a calculé la valeur moyenne des 9 monnaye européenne et ensuite on a décidé que ECU comme auparavant chaque monnaie nationale ne devait pas fluctuait plus de 2,25% vers le haut ou bas par rapport à la valeur de ECU = mécanisme très efficace car plus dépendant du dollar mais en calculant les marges de fluctuation par définition les monnaies se sont stabilisées entre elles. EN plus de ces seuil (2,25 %) on va créer un mécanisme d’alerte matérialiser par les pointillais en rouge, si on approchait à 75 % la limite haute ou basse les états se réunissait automatiquement pour apporter n soutient monétaire a la monnaie en difficulté pour lui permettre de stabiliser la monnaie. Véritable entraide monétaire et pour cela création d’un fond avec un mécanisme de solidarité => Mécanisme qui va connaitre un énorme succès rassure les entreprises et investisseurs à tel point qu investisseur calculait en ECU pour stabiliser recette dépenses et aide accorder au tiers. Puis très vite les entreprises vont se servir de cette monnaie virtuelle pour déterminer le prix de leur contrat —> ça marchait tellement bien que des entreprises ont mis la pression sur des gvt pour réclamer que l’ECU devienne une monnaie de paiement et qu’on crée une véritable monnaie quitte à ce qu’elle coexiste avec la monnaie nationale. A partir de 86 SME devient une politique monétaire et ensuite avec traité de Maastricht on va franchir un pas complémentaire pour remplacer monnaie nationale par monnaie unique c’est ainsi que ECU devenu €.

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CHAPITRE 3 : LA CRÉATION ET LES REFORMES DE L’UE

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I) Le Traité de Maastricht 

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               A) les raisons de la réforme du traité de Maastricht

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Acte unique entré en vigueur le 1 juillet 87 —> fixe comme objectif d’adopter tt les mesures nécessaires en 93. Alors que le l’institution en plein travail pour adopter ces mesures états membres confrontées à plusieurs crises qui vont les obliger à revoir les structures des communautés et d’accepter l’idée de revoir de nouveaux états membres.

Événement ayant été bouleversant : chute du mur de Berlin en 89 —> qui va bouleverser l’All mais aussi les autres pays membres car réunification de l’Allemagne et donc population allemande qui va presque doubler + intégration de tt un nouveau territoire. Mais il fallait bien accorder la libre circulation aux citoyens de l’All de l’Est et ça provoque des bouleversements considérables. D’abord aspect politique et psychologique —> cette grande All réunies faisait peur psychologiquement du fait que crainte que l’All soient hyper puissante et par ex le président Mitterrand avait exigé pour accepter la réunification et l’intégration de l’All de l’est dans les communautés que l’All fasse une déclaration officielle qu’elle renonce à l’avance de tt revendication territoriale.

Pour des raison politiques il avait été décidé que les grands pays aient un nombre égal au parlement européen.

La chute du mur va entraîner des révolutions dans les pays voisins : là où ça se passe bien, les pays réclament aussitôt leur adhésion aux communautés. Les autres réformes essentielles ont été introduites par le traité de Maastricht.

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               B) La création de la citoyenneté européenne

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Elle a fait couler bcp d’encre de la part de la doctrine car concept inédit et innovant dans la mesure où cette citoyenneté se superpose à la nationalité. A l’époque, c’était très critiquée. Les opposants trouvaient que cette citoyenneté européenne était une atteinte inadmissible à la souveraineté des Etats, que ça serait la preuve que l’Europe est incapable de faire preuve d’un vrai fédéralisme…

L’immense majorité s’est plutôt réjoui : conservation de la nationalité + la nationalité européenne confère des droits supplémentaires. Ces querelles ont vite disparu, la citoyenneté UE est intégrée. Les Britanniques par ex ont perdu cette nationalité et les avantages qui en découlaient.

La déf juridique de la citoyenneté est assez délicate, c’est un concept innovant conférant des droits civiques, économiques. On peut comparer cette citoyenneté au statut accordé pendant la Rome antique : le civis roman usum. Statut permettant à des personnes de participer à la vie pol et éco de la cité. Cependant, le concept de nationalité n’existait pas à l’époque. Cette citoyenneté a pour but de renforcer le lien entre citoyens des Etats membres et l’Europe. C’est tout d’abord un symbole (être citoyen de son pays mais aussi de l’UE). On rappelle aux citoyens que le droit de l’Union est un droit fait pour leur conférer des droits. La citoyenneté UE ne remplace pas la nationalité, le traité de Maastricht et ensuite le traité d’Amsterdam l’affirment avec force. Ce ne sont pas les institutions de l’union qui décident qui a droit à cette citoyenneté UE mais les Etats membres : toute personne qui a la nationalité de l’un des Etats membres a automatiquement la citoyenneté UE. De ce fait, les Etats restent entièrement souverains pour décider qui sont ses nationaux et, par csq, qui peut prétendre à la citoyenneté

UE.

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Pour faciliter le passage de frontières, les institutions ont harmonisé le format des passeports.

Quels sont les droits directement attachés à cette citoyenneté UE ?

• Droit économique conféré depuis la création des communautés européennes  le droit de libre-circulation et séjour dans l’ensemble des Etats membres. A partir de 99, cette libre-circulation a été généralisée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. Il y a des exceptions permettant aux Etats de restreindre ce droit. Dans le cadre des accords de Schengen de 1995, les Etats membres à l’exception de la GB et de l’Irlande ont décidé d’abolir les frontières physiques entre les Etats membres. Plus de contrôle d’identité au frontière sauf en cas de crise (santé publique, sécurité…)

• Droits civiques  droit de vote + droit d’éligibilité aux élections du parlement européen et aux élections municipales. Pour les élections au parlement européen, pas de problème. Jusqu’à la création de la citoyenneté européenne, on devait voter pour les élections du parlement UE dans le pays dont on avait la nationalité. Cela suppose qu’on ne peut élire que des députés du pays d’origine et non du pays de résidence. Or, le fait de bénéficier du droit de séjour et de circulation va permettre à ses citoyens de s’intégrer dans le pays d’accueil et donc de voter pour une liste de candidats du pays de résidence. Le droit d’éligibilité : possibilité de se présenter aux élections du parlement UE peu importe la nationalité. Cohn-Bendit : au départ, n’avait qu’un droit de séjour car étudiant et non d’un droit de circulation. En 74, la CJUE rend l’arrêt Vend Duyn : dans les dispositions du traité, ces directives conféraient des droits de circulation et de séjour aux citoyens clairement définis de manière inconditionnelle et que de ce fait, tant l’art du traité que la directive étaient d’applicabilité directe et peuvent être invoqués par tout justiciable européen pour contester un décret, un acte admin individuel… Cohn-Bendit invoque cette jp pour démontrer que sa carte de séjour ne pouvait être refusé et suggérer à titre subsidiaire au CE, si jamais doute sur l’applicabilité directe de la directive, de poser une q° préjudicielle à la CJUE. Réponse du CE : pas besoin de poser une q° préjudicielle car tout est clair, le traité définit la directive comme ayant besoin d’une transposition en droit national donc pas d’application directe. Double violation du droit communautaire. Quand on est élu député européen, on ne représente ni son pays de résidence ni celui d’origine mais tous les citoyens européens.

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Les élections municipales : la France a dû opérer une révision de la constit pour inscrire ce droit de vote et d’éligibilité (car consacré uniquement aux nationaux) et pour limiter ce droit dans la mesure où un citoyen européen ne peut pas accéder aux fcts de maire. Pq les citoyens UE ne peuvent pas être élus maires fr ? 2 raisons : les maires sont des grands électeurs et peuvent voter pour les sénatoriales, ça touche à la souveraineté + le maire a des prérogatives de puissance publique (pouvoir de PA).

• Droit de protection diplomatique et consulaire : la protection diplomatique consiste en ce qu’un Etat peut accorder sa protection diplomatique/consulaire aux personnes qui ont sa nationalité et qui se trouvent à l’étranger. Si on est arrêtés par les autorités locales étrangères, si on ne bénéficie pas des droits de la défense de manière convenable, on peut s’adresser à l’ambassade pour avoir d’assistance. Tous les Etats membres n’ont pas des représentations diplomatiques dans tous les pays tiers du monde, la citoyenneté UE va permettre de s’adresser à l’ambassade ou consulat d’un autre Etat membre en cas de besoin d’assistance. Assistance mutuelle entre ambassadeurs et consulats.

• Droit de pétition : chaque citoyen UE peut adresser une pétition, une plainte au parlement UE ou aux médiateurs de l’UE. La plainte ne peut avoir pour objet qu’un dysfonctionnement des institutions ou des organes de l’UE. A priori, on ne peut pas se plaindre des violations des droits communautaires d’une entreprise, d’un particulier etc… indirectement, on peut quand même se plaindre des comportements des Etats membres en signalant des abstentions illégales de la part des institutions pour mettre fin à des violations répétées par des Etats membres. Ex : l’UE accorde de nombreuses subventions dans tous les domaines, notamment l’environnement. La Grèce a bénéficié de millions d’€ d’aide pour aider à protéger la sauvegarde d’une espèce de tortue. Avec et argent, le gvt a créé un parc marin. Mais il se trouve que les autorités grecques ont profité de cet argent pour créer des attractions touristiques.

• Droit de déposer une initiative citoyenne : droit crée par le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. C’est un droit qui découle de la démocratie participative dont le but est de réclamer un projet de règlement ou directive UE sur un sujet suggéré par les citoyens européens. C’est comme si on accordait l’initiative législative. On a bcp + de droits au niveau UE qu’en France. Comment ça fctne ? il faut d’abord concevoir une proposition législative qui porte sur le domaine de compétences des institutions de l’union. Pour cela, plsr étapes : 1° créer un comité de citoyens composé d’au moins 7 citoyens majeurs et devant résider dans au moins 5 pays différents de l’UE.

Ce comité va être l’organisateur de l’initiative. Il va enregistrer l’initiative auprès de la commission européenne. La commission va vérifier que l’initiative porte sur une compétence de l’UE. Une fois acceptée, l’initiative va être publiée sur le site internet, permettant aux citoyens de voter pour ou contre l’initiative. Pour voter, il faut être majeur et nationalité d’un Etat membre. Pour qu’elle soit étudiée, l’initiative doit recueillir 1 million de signatures de citoyens originaires d’au moins 7 pays différents. La commission va communiquer ensuite la réponse officielle en la retranscrivant juridiquement dans un projet de règlement. Soit la commission refuse de donner une suite favorable mais elle doit motiver sa réponse. Il n’est jamais possible de contraindre les institutions de légiférer car il peut déjà exister un texte que les organisateurs méconnaissaient totalement ou bien le projet peut ne pas être réalisable sur le plan juridique car empiète trop sur la nationalité des Etats ou il n’est pas réalisable sur un plan éco ou technique.

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               C) l’Union économique et monétaire consacré par Maastricht

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l’acte unique européen va consacrer le SME en union monétaire mais ce n’est qu’un système de soutien aux Etats pour essayer de stabiliser le cours de la monnaie nationale. Les entreprises réclamaient la création d’une vraie monnaie de traitement. Le traité de Maastricht va opérer une petite révolution, faisant un pas de + vers l’intégration : les Etats ont transféré leur compétence souveraine de battre la monnaie à la communauté européenne, ajd UE. En transformant la SME en union éco monétaire.

C’est donc une atteinte assez importante à la souveraineté des Etats, certains d’entre eux n’ont pas voulu participer pour cette raison. Pour opérer une révision des traités, il faut l’unanimité des Etats membres. Pour la première fois, on a inscrit dans le traité une clause d’exemption : l’idée est de ne pas empêcher la majorité des Etats qui le veulent avancer sans contraindre ceux qui ne veulent pas participer. On accorde donc une dérogation au Royaume-Uni, au Danemark et à la Suède pour ne pas participer à l’Union éco et monétaire (UEM). En revanche, on a continué le SME avec ces 3 pays.

L’UEM remplace la monnaie nationale des Etats qui y participent. Ça a été un énorme défi sur le plan matériel etc… ça s’est donc fait en plsr phases. 1ère phase : phase de fluctuation. 2ème phase : ouvert en 94, on a interdit à tous les Etats d’avoir des restrictions en mvt de tous les capitaux. Les Etats étaient aussi contraints d’adopter une pol éco et monétaire leur permettant d’atteindre les critères de convergence, permettant de faire converger les économies et monnaies des Etats pour atteindre un niveau de stabilité et de pouvoir participer à la monnaie unique. On ne voulait pas d’Etat à la monnaie tellement faible qu’ils affaibliraient la puissance de l’€.

Critères de convergence :

• Degré de stabilité élevé des prix (= maîtrise de l’inflation)

• Réduire le déficit budgétaire < 3% du PIB (ce n’est pas un cœur)

• Respecter les marges de fluctuation du SME

• Respect durable et stable des critères précédents

Afin de préparer la transition à la monnaie unique, les Etats devaient réformer en profondeur leur système bancaire et notamment renforcer l’indépendance de leur banque nationale en vu de la création de la BCE (banque centrale européenne).

3ème phase : ??????? pour les Etats membres qui remplissaient les critères de convergence.

C’est à ce moment-là que les institutions de l’UE ont déterminé les parités des monnaies nationales par rapport à l’€.

S’est ouvert une nouvelle phase de transition de 3 ans pour permettre aux Etats de se préparer à l’introduction effective de l’€. Ça a été un énorme défi matériel (passage à l’an 2000 et tous les bugs informatiques qui vont avec). En 2002, l’€ devient la monnaie officielle des Etats qui l’ont adopté. Ajd, 19/27 pays ont l’€.

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               D) la création de la PESC(D)

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Politique étrangère de sécurité commune et de défense. C’est le 2ème pilier de l’UE. C’est une politique de coopération, non d’intégration : il n’est pas q° pour les Etats de transférer leur souveraineté dans ces domaines aux institutions de l’Union. Mais face aux crises, ils se sont rendus compte du besoin de coopération dans le milieu de la défense.

Les USA voulaient se retirer militairement du continent européen et exigeaient que les européens contribuent + à leur propre défense, mais pas trop indépendamment d’eux. Il a été prévu par le traité de Maastricht de réveiller l’UEO. Les USA ont donc exigé de définir les opérations militaires dans le cadre de l’Europe et voyaient d’un mauvais œil que l’UEO devienne le bras armé de l’Europe.

Le conseil européen, au niveau des chefs d’Etats et gvt, définit à l’unanimité cette pol étrangère par des positions communes, avec une obligation systématique avant de prendre une position nationale. Cette obligation n’est pas assortie de sanctions. Innovation :  permettre aux Etats d’adopter en cdm des actions communes càd prendre des mesures concrètes mettant en œuvre la volonté pol.